L'Actualité juridique - Juillet 2018

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L'édito

L’ère de l’entreprise responsable

Le nouveau PACTE, entendons le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier « ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois » (www.economie.gouv.fr). Le projet de loi sera soumis au Parlement à partir du mois de septembre prochain selon la procédure accélérée. De la myriade de dispositions qu’il contient et qui résulte de la méthode tant affectionnée par l’exécutif - la co-construction - on retiendra la proposition de donner une rédaction nouvelle aux articles 1832 et 1833 du Code civil et, ainsi, d’envisager autrement la société. Il n’est bien sûr nullement question ici de la société qui permet de saisir le « social », de cette collectivité organisée qui partage culture, coutumes et valeurs, bref de cet état de vie collective dont on ne sait trop du reste si nos gouvernants en ont une vraie idée et quel est le projet qu’ils en portent. Il s’agit plus prosaïquement de la société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de celle que l’on identifie par un siret ou un siren. Cette personne morale « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de pouvoir profiter de l’économie qui pourra en résulter » (C. civ., art. 1832), qui « doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés » (C. civ., art. 1833), devrait ainsi bientôt être envisagée différemment et prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

En effet, avec l’article 61 intitulé « Consécration de la notion d’ »intérêt social » et contenu dans le projet de loi, la réécriture de ces textes du Code civil est… en marche ! Si le futur article 1832 ne devrait guère apporter de modification sur le fond, le nouvel article 1833 serait en revanche véritablement enrichi puisqu’il comporterait un nouvel alinéa disposant que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux », sans pour autant donner une définition légale de l’intérêt social. L’article 1835 serait aussi modifié. Il disposerait que « Les statuts de la société peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité », sans dire ici encore ce qu’il faut entendre par raison d’être.

Ces propositions s’inscrivent dans le sillage du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » remis le 9 mars 2018 aux ministres de l’économie et des finances, du travail, de la transition écologique et solidaire, et de la justice. Ce rapport s’interroge sur la façon de favoriser la prise en compte à long terme des intérêts des actionnaires, des salariés et des parties prenantes de l’entreprise, sur les moyens de placer la responsabilité de l’entreprise au cœur du droit des sociétés, et sur les statuts et modalités de gouvernance qui permettraient aux entreprises de poursuivre des buts plus larges que la réalisation des profits. Leurs auteurs, Nicole Notat, ancienne Secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Domique Senard, Président du groupe Michelin, y présentent une série de recommandations d’ordre législatif.

Parmi elles, précisément, on note la recommandation faite aux entreprises de définir leur « raison d’être », d’aller au-delà du profit qui ne doit pas être une fin en soi, et de se préoccuper de leurs impacts sociaux et environnementaux. Le rapport préconise ainsi d’ajouter un second alinéa à l’article 1833 pour énoncer que « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Si cette formule très claire n’a pas été reprise en tant que telle par le projet de loi, l’idée qu’elle porte l’a bien été. Dans le cas où le nouvel article 1832 verrait le jour, aucune société ne pourrait donc faire complètement abstraction des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Quant à la notion de « raison d’être » de l’entreprise, elle résulte aussi du rapport qui l’envisage comme « ce qui est indispensable pour remplir l’objet de la société », comme une formule qui synthétise ce qui donne du sens à l’objet collectif qu’est l’entreprise. « C’est un guide qui permet de déterminer les orientations stratégiques de l’entreprise et les actions collectives qui en découlent ». La notion impose de dépasser une approche de la stratégie réduite à la seule performance financière, de rendre à l’objet social son sens premier et de distinguer intérêt propre de la société et intérêt des associés.

Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions du projet de loi Pacte qui ont de toute façon vocation à être reformulées et amendées, on s’en tiendra à une observation. Depuis quelques années maintenant, le législateur attend de l’entreprise qu’elle soit vertueuse. En effet et bien avant que la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) occupe le devant de la scène, la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 demandait aux sociétés cotées de publier dans leur rapport de gestion annuel des informations sociales et environnementales. Ce mouvement a été amplifié par la loi « Grenelle II » de 2010 qui a conduit les sociétés françaises à être particulièrement transparentes en la matière (Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement), par la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (Loi n°2013-316 du 16 avril 2013) qui reconnaît à toute personne le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information sur un fait ou un action pouvant faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement et, en particulier, qui confère un statut protecteur au salarié lanceur d’alerte (CT, art. L4133-1), et plus récemment encore par la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Loi n°2017-399 du 27 mars 2017). Ce dernier texte impose aux entreprises de réaliser une cartographie des risques, de mettre en place des actions de prévention et d’atténuation des risques, et d’établir avec les organisations syndicales représentatives un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements. Il a ainsi permis de donner une dimension normative, précise et effective à la RSE, et d’atténuer notablement la critique souvent formulée à son encontre : la RSE, enthousiasmante en raison des valeurs qu’elle porte, ne serait hélas qu’un concept fuyant dont le juridique ne pourrait s’emparer. Les textes les plus récents comme celui à venir démentent cette vision et permettent à la RSE de gagner en substance. De plus, en recherchant ostensiblement la responsabilisation de l’entreprise et en la conduisant à intégrer des préoccupations qu’elle n’avait peut-être pas naturellement, ils contribuent à l’éduquer et à la porter vers une nouvelle culture.

Maryse Badel

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Maryse Badel

Florence Maury

Monique Ribeyrol

Mise à jour le 09/07/2018