L'Actualité juridique - Mars 2018

Sommaire

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  • Ont participé à ce numéro

L'édito

La frénésie réformatrice du modèle social français se poursuit… Après les ordonnances visant à réformer le Code du travail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a introduit des changements majeurs pour le financement de la couverture santé, largement fiscalisée, et pour l’organisation de la Sécurité sociale, la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants étant désormais dévolue aux organismes du régime général. Sont encore à venir les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage, et de l’assurance chômage pourtant déjà réformée en 2017, Emmanuel Macron souhaitant instaurer un nouveau régime de « chômage universel » qui indemniserait les indépendants, artisans et commerçants, et les salariés démissionnaires.

Concernant l’assurance chômage précisément, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord de principe ce 22 février 2018 (Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage). Conformément aux souhaits présidentiels, le texte de 13 pages prévoit d’ouvrir un droit aux allocations aux salariés démissionnaires quittant leur emploi pour mener un nouveau projet professionnel, après instruction par un conseil en évolution professionnelle (CEP) et validation par une instance indépendante de Pôle emploi. Le projet devra être réel et sérieux, et consister dans une formation qualifiante longue ou dans une formation complémentaire identifiée à la suite d’une validation des acquis de l’expérience. Le bénéfice de « l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (AREP) sera aussi soumis à une condition minimale de 7 ans dans l’emploi. Ce serait ainsi entre 14000 et 23000 salariés qui pourraient être concernés, et le coût du dispositif pour l’assurance chômage en année pleine serait compris entre 180 et 330 millions d’euros. L’objet de ce nouveau droit est, selon les partenaires sociaux, de sécuriser le parcours des salariés sur le marché du travail, d’accompagner la décision de démission et la préparation du projet d’évolution professionnelle pour que les risques de surestimation de retour emploi et de de désinsertion professionnelle soient évités.

La question du chômage des indépendants qui avait pourtant fait l’objet d’un volumineux rapport au mois d’octobre 2017 (« Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants », IGAS IGF) n’a donné lieu qu’à des propositions a minima : le patronat étant hostile à de nouvelles cotisations patronales, l’ANI envisage la création d’un régime public de protection financé par l’impôt, ouvert à tous les travailleurs indépendants et distinct de l’assurance chômage des salariés, qui pourrait verser une prestation spécifique en cas de fait générateur strict comme la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il envisage aussi que, dans la continuité de ce qui existe aujourd’hui, des régimes privés puissent proposer des prestations complémentaires mieux adaptées aux situations individuelles. Quant à la situation des travailleurs économiquement dépendants comme ceux des plateformes (Uber, Deliveroo, Airbnb…), elle ne fait l’objet d’aucune proposition, un groupe de travail devant plancher sur la recherche de dispositifs appropriés les concernant et rendre ses conclusions avant la fin de l’année 2018.

L’ANI aborde enfin la question épineuse des contrats courts d’1 mois ou moins, relevant que le nombre de ces contrats a presque triplé au cours de ces 20 dernières années. Il prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches devront ouvrir des négociations pour déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité. Elles devront établir un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes et, sur cette base, adopter des mesures permettant de modérer leur utilisation, prendre des moyens pour accompagner le développement des compétences des salariés et pour favoriser l’accès à l’emploi durable pour les populations les plus éloignées de l’emploi. L’accord rappelle aussi que si ces mesures étaient insuffisantes, le gouvernement pourrait mettre en œuvre un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Concernant la gouvernance et le pilotage  de l’Unédic enfin, l’ANI réaffirme que la négociation paritaire continue de définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires » du régime, avec l’objectif, à terme, de se passer de la garantie financière accordée par l’État. Les partenaires sociaux demandent une « clarification » des responsabilités entre la solidarité nationale et l’assurance-chômage. Ils proposent ainsi la tenue d’une « conférence pour l’emploi » avec l’État afin de fixer des « objectifs communs au régime de solidarité », c’est-à-dire les minima sociaux, « et au régime assurantiel », c’est-à-dire l’assurance-chômage et de réaffirmer les « principes fondamentaux d’un paritarisme utile ».

L’ANI a été immédiatement critiqué par la ministre du travail Muriel Pénicaud qui n’a pas caché sa déception. Estimant sans doute que la feuille de route présidentielle n’avait pas été suffisamment respectée, elle a regretté le caractère timoré des dispositions et a estimé que le « big bang… nécessaire pour le système » n’était pas intervenu. La réforme est attendue via un grand projet de loi qui sera présenté au Parlement. Se fera-t-elle à marche forcée ?

Maryse Badel

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Maryse Badel

Lucas Bento de Carvalho

Alexandre Charbonneau

Marion Galy

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 27/03/2018