L'Actualité juridique - Septembre 2018

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L'édito

Constitutionnelle fraternité

La décision est peut-être passé inaperçue à celui qui, l’esprit déjà un brin en vacances, pensait à ses valises et à ce qu’il allait y mettre… Elle est pourtant d’une importance majeure. Le 26 juin dernier en effet, le Conseil constitutionnel consacrait pour la première fois la valeur constitutionnelle du principe de fraternité (Affaire n°2018-717/718 QPC) après avoir été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (Crim. 11 mai 2018, arrêts n°1163 et 1164 du 9 mai 2018). Ces questions étaient relatives à la conformité des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elles concernaient donc ce qui a été nommé, dans le débat public, de « délit de solidarité ».

Selon l’article L. 622-1, al. 1, contesté, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. L’article L. 622-4 prévoit quant à lui plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes accusées de ce délit, et même une immunité pénale pour toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger quand cet acte « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et qu’il a consisté « à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (art. L. 622-4, al. 3). Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le principe de fraternité notamment parce que l’immunité pénale précitée s’appliquait uniquement pour l’aide au séjour irrégulier, non pour l’aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière. Ils avançaient aussi qu’elles le méconnaissaient car elles ne prévoyaient pas d’immunité en cas d’aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Les requérants soutenaient enfin que ces dispositions violaient le principe de la légalité des délits et des peines, faute pour l’alinéa 3 précité d’être suffisamment précis, et qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il visait la seule aide au séjour, et non l’aide à l’entrée ou à la circulation d’un étranger en situation irrégulière.

Dans sa réponse sur le fond au grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité, avant de conclure à l’inconstitutionnalité partielle des dispositions en cause et de formuler à leur sujet une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel affirme pour la première fois la valeur constitutionnelle de ce principe :

« Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». La Constitution se réfère également, dans son Préambule et dans son article 72-3, à l’ « idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle ».

Il découle ainsi de ce principe la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, même si certaines limites sont posées. Le Conseil constitutionnel rappelle en effet, selon sa jurisprudence constante, qu’aucun principe et qu’aucune règle de valeur constitutionnelle ne peut assurer aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national, et que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Le principe de fraternité qui repose sur des fondements constitutionnels solides est issu de la Révolution française et de notre histoire politique (M. Borgetto, La notion de fraternité en droit public français, LGDJ, 1993). Sa consécration constitutionnelle aujourd’hui est d’une importance majeure : elle met fin à l’idée que la fraternité, contrairement à la liberté et à l’égalité, relèverait essentiellement de la morale. Elle en fait un principe qui, même s’il doit être concilié avec ceux de même valeur, engage désormais le législateur dans notre État de droit.

Maryse Badel

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Maryse Badel

Valérie Lacoste-Mary

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 21/09/2018