L'Actualité juridique - novembre 2019

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L'édito

1er NOVEMBRE, LE CHANGEMENT

Il faudrait en parler au pluriel. Ce mois de novembre qui marque le début de la trêve hivernale est en effet celui des changements dans des domaines divers. Ils concernent pêle-mêle les prix du tabac et du gaz qui augmentent, les cantines scolaires qui doivent désormais proposer un menu végétarien par semaine, la revalorisation des pensions de retraite complémentaire du privé, des traitements des agents des douanes et de l’allocation aux adultes handicapés qui passe à 900€ par mois, et la mise en place de la Complémentaire santé solidaire (CSS) issue de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), et accessible à partir de moins de 1€ par jour.

Mais le changement qui nous retiendra est tout autre : il concerne la réforme de l’assurance chômage qui entre précisément en vigueur ce 1er novembre. Et les augmentations qu’il entraîne ne sont pas vraiment synonymes d’amélioration des droits. Pour ouvrir des droits à indemnisation en effet, il faut désormais avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (contre 4 sur les 28 derniers mois auparavant), la période d’indemnisation minimale devient de 6 mois (contre 4 auparavant) et le seuil minimum de rechargement des droits est porté à 6 mois, contre 1 mois à ce jour. L’acquisition des droits à indemnisation devient donc plus difficile. Signe supplémentaire de durcissement des dispositifs, la dégressivité qui avait disparu en 2001 en même temps que l’allocation unique dégressive (AUD) fait son retour. Même si elle ne s’applique qu’aux salariés ayant des revenus importants (supérieurs à 4 500 € brut par mois), une seule fois et à compter du 7e mois d’indemnisation, elle ne doit pas être négligée. D’abord parce qu’elle est importante dans son montant pour les personnes concernées puisqu’elle représente une réduction de 30% de l’indemnité, sous réserve d’une plancher fixé à 2 261 € nets par mois. Ensuite parce que, chose qui n’avait jamais existé jusqu’à présent, elle introduit une forme de condition de ressources dans l’indemnisation assurantielle du chômage, le régime de l’indemnisation étant différent selon le montant du salaire perdu. Mais progrès - immense ? - les salariés démissionnaires, hors des cas de démission déjà admis, pourront être indemnisés à condition d’avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise et un projet de reconversion professionnelle validé par une nouvelle instance, le conseil en évolution professionnelle (CEP). Quant aux travailleurs indépendants, ils pourront sous certaines conditions, notamment de revenus antérieurs (au moins 10 000 € par an sur les 2 années précédentes), être indemnisés à hauteur de 800 € par mois pendant 6 mois. Avancée ou recul ? Chacun appréciera.

Maryse Badel

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Maryse Badel

Lucas Bento de Carvalho

Valérie Lacoste-Mary

Mise à jour le 06/11/2019