L'Actualité juridique - Novembre 2016

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L'édito

Référentiels, barèmes, fourchettes, plafonds et planchers… Les mots de cette liste résonnent à l’esprit de ceux qui ont suivi, ces deux dernières années, les discussions et les (quasi) débats parlementaires préalables à l’adoption des lois Macron et El Khomri. À force d’être répété, le conte pourrait être pris pour réalité. Le chômage est le fléau du siècle contre lequel il faut lutter en facilitant l’embauche. Alors qu’elles en ont impérieusement besoin, les entreprises ne peuvent embaucher parce que les indemnités de licenciement sont trop élevées et que le méchant juge prud’homal rôde au coin du bois, frappant toute rupture de son souffle destructeur et de ses condamnations imprévisibles. La chute coule de source : il faut attraper le loup, endiguer son pouvoir de nuisance en gravant dans la pierre législative les taux d’indemnisation des salariés licenciés sans justification.

En deux temps, par le juge constitutionnel d’abord, par la pression syndicale ensuite, le législateur a dû reculer et ranger ses instruments de mesure indifférents aux situations particulières. La « tentation du barème » pourrait-elle ressurgir dans les propositions des fées et sorcières qui nous promettent, par la magie du mois de mai 2017, le miracle du retour au plein emploi ? Alors qu’on pouvait craindre un nouveau chapitre tragique, une décision du Conseil constitutionnel en éloigne un peu la perspective.

L’appétit aiguisé par la non-conformité à la Constitution des plafonds institués par la loi Macron, une entreprise tentait de faire reconnaître que le plancher d’indemnisation de six mois de salaire en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement était, lui aussi, contraire au texte fondamental puisqu’une différence de traitement entre les entreprises comptant plus ou moins de onze salariés en conditionne l’application. Le Conseil constitutionnel juge que le plancher n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution puisqu’il n’entrave pas – contrairement aux plafonds – le droit des salariés à obtenir réparation du fait du licenciement injustifié. Les plafonds peuvent être mis en cause, pas les planchers. Là n’est toutefois pas le plus étonnant.

Analysant l’objet des dispositions législatives prévoyant le versement d’indemnités en cas de licenciement injustifié, le Conseil y voit un moyen de dissuader les employeurs de licencier sans justification. Les indemnités ne servent pas qu’à panser les maux des salariés, elles sont aussi le bâton menaçant l’employeur indélicat. Et pourquoi donc les Sages jugent-ils indispensable d’effrayer ainsi l’employeur ? Pour garantir le droit constitutionnel de chacun d’obtenir un emploi ! La morale de l’histoire est alors bien différente de celle que l’on nous rabâche depuis de longs mois : l’indemnisation du licenciement injustifié prononcée par le juge, loin d’engendrer du chômage, aurait pour destinée de l’éviter et de l’endiguer.

L’antagonisme de ces deux « histoires de l’indemnité de licenciement » est tel que saute finalement aux yeux le seul enseignement valable qu’il peut en être tiré. On peut bien conter le droit du travail en le grimant pour qu’il prenne les traits d’un héraut de la lutte contre le chômage, mais la fable ne trompera que ceux qui, naïfs ou de mauvaise foi, ont oublié qu’il a avant tout pour vocation de rééquilibrer une relation empreinte d’inégalité.

Sébastien Tournaux

Les brèves

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Marion Galy

Florence Maury

Jérôme Porta

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 06/03/2017