L'actualité juridique - Juillet 2016

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L'édito

Alors que chacun n’a d’oreilles que pour le projet de loi El Khomri, le gouvernement a plus discrètement adopté, à la fin du mois de mai, un décret qui réforme en profondeur la procédure prud’homale. Comme on espère rapprocher les conseillers prud’hommes des « vrais » juges en leur offrant une formation initiale à l’École nationale de la magistrature, c’est en réalité l’ensemble de la justice prud’homale qui perd une partie de ses spécificités par ce simple texte réglementaire.

Quelques-unes des nouvelles mesures sont essentiellement techniques : la saisie du conseil de prud’hommes sur requête et la péremption de l’instance devront désormais répondre aux règles de droit commun de la procédure civile. Les règles relatives à la mise en état devant le bureau de conciliation et d’orientation sont précisées sans que l’on ait vraiment le sentiment qu’il s’agisse là d’une révolution. Rien de très choquant donc. Le décret comporte pourtant quelques remises en cause très sérieuses du particularisme de la procédure prud’homale.

Première évolution très importante, le décret permet aux parties d’être représentées devant le conseil de prud’hommes sans avoir à justifier d’un motif légitime d’absence. Le principe de comparution obligatoire des parties vole en éclat. En pratique, il n’y a peut-être pas de quoi s’en émouvoir car très souvent déjà les parties étaient effectivement représentées et les motifs légitimes très souplement admis. Sur un plan plus symbolique toutefois, c’est la mission conciliatrice du conseil de prud’hommes qui subit une nouvelle attaque puisque l’on sait bien qu’il est illusoire de parvenir à une conciliation sans que les belligérants soient physiquement présents. Après l’adjonction de la mise en état à la mission de conciliation du bureau, avec le développement de la médiation judiciaire devant le conseil de prud’hommes, la disparition de la comparution obligatoire est un nouveau signe de la déliquescence de la conciliation prud’homale. Il faudrait être bien naïf pour ne pas percevoir que l’on s’achemine vers une disparition pure et simple de la mission conciliatrice et l’on parierait volontiers qu’il sera bientôt proposé de transformer le bureau de conciliation en un bureau de l’instruction ou de la mise en état.

Deuxième changement d’une ampleur considérable, le décret supprime purement et simplement le principe de l’unicité de l’instance. Les principes de la procédure civile et, en particulier, le principe de concentration des moyens, atténueront un peu les conséquences pratiques de ce changement. La règle était complexe, les exceptions de plus en plus nombreuses et peut-être était-il nécessaire de l’abandonner. N’y a-t-il pas toutefois une profonde contradiction entre la volonté d’alléger le fardeau des conseils de prud’hommes proches du burn out et la suppression de l’unicité de l’instance ? Probablement, à moins qu’un calcul malicieux soit dissimulé derrière cette mesure. La conjugaison de délais de prescription désormais très courts en droit du travail avec le coût et les délais des procédures prud’homales aura raison des demandes présentées après un premier litige. Le salarié, découragé ou forclos ne saisira que rarement le conseil de prud’hommes une seconde fois. Défenseurs syndicaux et avocats ont probablement intérêt à être très vigilants et à continuer d’envisager tous les chefs de demande possibles.

Sébastien Tournaux

Les brèves

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Lucas Bento de Carvalho

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 03/11/2016