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L'édito

Il y a quelques semaines, Jérôme Porta et Alexandre Charbonneau organisaient pour l’Institut du travail de Bordeaux un très beau colloque sur le thème des préjudices et indemnisations en droit social. La matinée, en particulier, fut consacrée à l’étude des préjudices liés à la perte d’emploi et, corrélativement, à leur réparation. Les débats très riches montrèrent, entre autres choses, la tendance à la limitation de la réparation, au plafonnement des indemnités, au refoulement du principe de réparation intégrale des préjudices subis. On ne peut qu’être frappé par l’actualité de ces propos dont on trouve diverses manifestations dans l’actualité législative comme jurisprudentielle.

Côté législateur, c’est le projet de loi Macron qui attire le regard. En son dernier état, après adoption au Sénat en première lecture le 12 mai 2015, le projet envisage la modification de l’article L. 1235-1 du code du travail et l’introduction d’un référentiel d’indemnisation du licenciement établi par décret sur avis du Conseil supérieur de la prud'homie. L’usage de ce référentiel par le juge prud’homal resterait facultatif à moins que les parties fassent conjointement la demande de son application. Des voix à l’Élysée, à Matignon et à Bercy s’élèvent toutefois pour exprimer le souhait que ce référentiel devienne obligatoire dans la future loi. S’il est vrai que le caractère obligatoire achèverait de faire disparaître la liberté d’appréciation du juge du préjudice subi par le salarié licencié, le maintien d’un référentiel facultatif ne serait pas loin d’aboutir à un résultat similaire. Comment les conseillers prud’hommes, d’un bord et de l’autre, parviendront-ils à s’entendre sur une indemnisation dépassant les cadres du référentiel qui, sans autorité juridique véritable en principe, aura une influence indéniable sur leur évaluation ?

Côté juge, ce sont deux décisions rendues le 15 avril 2015 et présentées dans ce numéro de l’Actualité juridique de l’Institut du travail qui montrent également cette volonté de limitation de l’indemnisation servie au salarié licencié. La chambre sociale de la Cour de cassation juge en effet qu’un délégué du personnel licencié en violation de son statut protecteur a droit à une indemnisation égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de  protection, dans la limite de deux ans, « durée minimale légale » de son mandat, augmentée de six mois. Chacun sait que, depuis 2005, la durée légale du mandat des délégués du personnel a été allongée et portée à quatre années. Malgré le stratagème employé, c’est bien sur une hypothétique durée conventionnelle de deux ans que la chambre sociale assoit son calcul, masquant difficilement sa volonté de limiter l’indemnisation du préjudice subi par ces salariés du fait de la rupture.

En cherchant à amoindrir les conséquences d’un licenciement irrégulier, injustifié ou illicite, c’est à la force de la protection contre le licenciement que l’on porte indirectement atteinte. Or l’efficacité du droit du travail tout entier repose sur les protections contre le licenciement : plus il est difficile de faire tomber le couperet, plus le salarié peut résister à un éventuel abus du pouvoir patronal, à une violation du droit du travail. En limitant l’indemnisation des ruptures du contrat de travail, c’est l’ensemble du droit du travail qui est menacé d’étiolement.

Sébastien Tournaux

Les brèves

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Valérie Lacoste-Mary

Hélène Payancé

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 14/04/2016