L'Actualité juridique - Mai 2017

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L'édito

Dimanche 7 mai 2017, les Français ont largement porté Emmanuel Macron aux fonctions de Président de la République. Le programme sur lequel le futur chef de l’État a été élu comporte de nombreuses propositions intéressant le droit social dont certaines méritent sans doute de s’y arrêter (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme).

Dialogue social. Le projet présidentiel envisage trois catégories de réformes en matière de dialogue social. Le nouveau Président entend d’abord poursuivre dans la voie engagée lors du précédent quinquennat s’agissant de la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche et sur la loi. La seule mesure concrète véritablement proposée consiste à étendre substantiellement le recours au referendum d’entreprise puisque les salariés pourraient désormais être appelés par l’employeur et non plus seulement par les syndicats signataires à valider un accord minoritaire. Pour le reste, on voit à vrai dire assez mal les domaines auxquels la subsidiarité de la loi ou de l’accord de branche pourrait encore être étendue. Si l’affaire est entendue pour le temps de travail et la représentation du personnel, on imagine mal que la répartition des compétences issue de la loi El Khomri puisse être appliquée aux salaires ou aux questions de santé et sécurité au travail.

Le programme envisage ensuite de mener à terme la réforme avortée à laquelle la loi Rebsamen de 2015 entendait procéder, c’est-à-dire de fusionner les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. S’il y a certainement quelques avantages à retirer d’une telle fusion, tout dépendra à vrai dire des détails de l’opération de fusion qui peut tout aussi bien aboutir à un renforcement ou à un affaiblissement des représentants du personnel. Il faut aussi relever ici le paradoxe présidentiel qui entend donner de manière générale plus de compétence à l’accord d’entreprise mais qui, ici, souhaite imposer par la loi une mesure que les partenaires sociaux peuvent déjà adopter par la mise en place d’une instance conventionnelle de représentation.

Enfin, Emmanuel Macron s’est engagé à renforcer la formation des représentants du personnel ce qui, pour un organisme de formation tel que l’Institut du travail de Bordeaux, semble être une excellente idée. Les modalités annoncées déçoivent toutefois puisqu’il s’agit de former les représentants aux « enjeux spécifiques de la gestion de l’entreprise, pour que syndicats et employeurs parviennent à mieux se comprendre ». Peut-être faudrait-il alors penser également à former les employeurs à la question syndicale pour que cette compréhension mutuelle s’améliore véritablement ?

Emploi, chômage et sécurités professionnelles. Le projet du candidat envisage d’abord de supprimer le RSI (Régime social des indépendants) pour affilier et assujettir les indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Dans le même ordre d’idée, les indépendants bénéficieront de droits à l’assurance-chômage lorsque leur « aventure entrepreneuriale ne s’avère pas couronnée de succès ». Les vieux rêves d’unité et d’universalité que faisaient les fondateurs de la Sécurité sociale pourraient ainsi se réaliser. « Tous bénéficier [ont] de la même qualité de service et des mêmes droits ». Le pourront-ils vraiment ? Le nouveau président envisage-t-il par exemple d’ouvrir aux indépendants l’accès aux prestations en espèces de l’assurance maladie ou de l’assurance invalidité ? Comment seront absorbés les coûts engendrés par de telles mesures ?

L’assurance-chômage devrait être ouverte aux salariés qui démissionnent de leur emploi, une fois tous les cinq ans avec, pour pendant, le renforcement programmé des contrôles et des sanctions de la recherche effective d’un emploi.

Enfin, une réforme en profondeur de la formation professionnelle est annoncée (rapprochement des statuts de l’apprentissage et de la professionnalisation, accroissement des aides et subventions pour les entreprises y ayant recours, adaptation des organismes de formation, etc.).

Pouvoir d’achat. Le programme envisage la suppression des cotisations chômage et maladie sur les salaires auxquelles se substituera une hausse de la CSG. La mesure à l’avantage d’être cohérente avec la recherche d’unité et d’universalité de la sécurité sociale et serait destinée à augmenter le salaire net des salariés. Toutefois, comme nous l’apprit autrefois Lavoisier, rien ne se perd, rien ne se créée, tout se transforme… S’il est bien possible que certains salariés voient leurs revenus légèrement augmenter, il y aura nécessairement des perdants. À moins que les finances publiques absorbent le manque à gagner, ce sont les comptes de la Sécurité sociale qui pourraient le plus fortement pâtir de cette mesure, ainsi que les personnes qui ne sont pas aujourd’hui assujetties à cotisations sociales mais qui payent déjà la CSG, comme cela est en particulier le cas des retraités.

Entreprises. M. Macron entend proposer (pour la troisième fois !) de plafonner les indemnités prud’homales servies en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce plafond « donnera aux entreprises une visibilité et une assurance qui permettront de lever les freins à l’embauche en CDI ». Aujourd’hui comme hier, nous avons exprimé dans ces colonnes notre désaccord profond avec cette conception du lien entre indemnisation et chômage et avec cette suspicion nauséabonde à l’égard de la justice prud’homale. Au-delà de ces questions, on peut toutefois se demander si cette mesure est bien réalisable en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’y est déjà opposé lorsqu’elle prenait en compte l’effectif des entreprises concernées. L’obstacle sera difficile à franchir.

Méthode. Si le candidat a exclu que les réformes de la formation professionnelle et de la protection sociale empruntent cette voie, les règles nouvelles projetées en matière de droit du travail (dialogue social, IRP, indemnités prud’homales) seront en principe mises en œuvre par voie d’ordonnance. Fortement dénoncé, ce procédé reste démocratique et respectueux de nos institutions puisque l’article 38 de la Constitution l’autorise. Malgré les efforts de communication d’ores et déjà déployés, comment ne pas entendre malgré tout que ce procédé législatif amputera nécessairement les partenaires sociaux du rôle de négociation préalable que leur confient les articles L1 et suivants du Code du travail ? Comment balayer d’un simple revers de la main les discussions devant le Parlement qui se résumeront à délimiter l’ampleur de l’habilitation et à valider, sans examen approfondi (il n’y en a jamais à ce stade…), le texte édicté par le gouvernement ?

Sébastien Tournaux

Les brèves

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Valérie Lacoste-Mary

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 07/07/2017