L'Actualité juridique - Septembre 2017

L'édito

Coup d’État, révolution, régression, évolution… les mots se bousculent en cette rentrée résolument sociale. Ils rendent compte de divergences d’appréciation entre syndicats et organisations d’employeurs, assez habituelles, mais aussi d’une certaine désunion syndicale, plus marquée désormais et sans doute favorisée par la méthode de consultation retenue par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour réformer le code du travail. Peu de surprises sur le fond néanmoins car les voies de la réforme étaient assez nettement tracées dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron, qu’il s’agisse des niveaux de la négociation collective, de la fusion des institutions représentatives du personnel ou du plafonnement des indemnités prud’homales. Car pour le Gouvernement, notre droit du travail « ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes des salariés » et « la protection des salariés peut être mieux assurée par des normes négociées entre représentants des salariés et des employeurs ». Et le Premier ministre d’énoncer à la fin du mois d’août que la réforme du code du travail, « avancée sociale majeure », vise à apporter « souplesse », « sécurité » et « simplicité » aux salariés et aux entreprises, « avec un objectif : faire disparaître le chômage de masse ».

Le 7 septembre dernier, la loi habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail, loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a été validée sans réserve par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par des députés « insoumis », communistes, socialistes et non-inscrits à l’issue de son adoption par le Parlement (Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017). Le Conseil constitutionnel valide ainsi la procédure législative accélérée et la conformité des ordonnances à l’article 38 de la Constitution de légiférer par cette voie. Il juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement conformément à l'article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Le Conseil constitutionnel juge aussi que les dispositions de l'article 1er qui autorisent le Gouvernement, afin de renforcer la négociation collective, à harmoniser et simplifier par ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d'un accord collectif ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent, contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel rappelle simplement que ces dispositions ne sauraient dispenser le Gouvernement de respecter ces mêmes exigences au stade de l'adoption de l'ordonnance. Est écarté par un raisonnement similaire le grief qui était formulé, au regard des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, contre les dispositions de l'article 1er autorisant le Gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe. Et le Conseil constitutionnel de rappeler sa jurisprudence selon laquelle, si le Préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, il ne leur attribue pas pour autant le monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective. Il juge en conséquence que les dispositions critiquées n'enfreignent pas les exigences constitutionnelles. Sont également écartés les griefs tirés d'une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au principe responsabilité invoqués par le recours contre les dispositions de l'article 3. Ces dernières habilitent le Gouvernement, afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs ou pour les salariés, à modifier les règles de la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier par l'établissement d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil constitutionnel juge que ni le principe de responsabilité, ni celui de la séparation des pouvoirs ne s'opposent à ce que le législateur fixe un barème obligatoire pour la réparation d'un préjudice causé par une faute civile. Le seul fait de prévoir un tel barème pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi. Les Sages qui entérinent ainsi l’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif rappellent néanmoins ici encore que l’habilitation ne saurait dispenser le Gouvernement de respecter ce même principe au stade de l'ordonnance. Et le Conseil constitutionnel de conclure en rappelant que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel pourra être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

La présente lettre se livre pour l’heure à une large présentation de la loi d’habilitation. Certes, le contenu des ordonnances a été dévoilé le 31 août 2017 par le gouvernement et les cinq ordonnances ont été mises en ligne sur le site du ministère du Travail. Mais la procédure n’est pas achevée. Ces ordonnances seront présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain puis seront publiées au Journal officiel. Le Gouvernement déposera ensuite dans les trois mois un projet de loi de ratification des ordonnances au Parlement, lequel examinera le projet de loi de ratification et pourra intervenir et modifier le texte avant de procéder au vote. C’est après ce vote que les ordonnances auront force de loi. Leurs principales mesures seront présentées et analysées dans les prochaines Lettres et elles occuperont une place importante dans le programme des Forums de l’Institut du travail de l’année 2017/2018. Les réformes sociales qui vont aussi concerner à très court terme la protection sociale, qu’il s’agisse de l’indemnisation du chômage ou de l’intégration du régime social des indépendants (RSI) au régime général, donneront aussi, à n’en pas douter, matière à commentaire.

Maryse Badel

Présentation générale de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Sébastien Tournaux

Les commentaires

Ont participé à ce numéro

Maryse Badel

Sébastien Tournaux

Mise à jour le 07/11/2017