CODE DU TRAVAIL - Chapitre 4 : Statut des conseillers prud’hommes

Article D. 1442-1

La formation des conseillers prud’hommes peut être assurée :

1) Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l’Etat ;
2) Par des établissements publics d’enseignement supérieur ;
3) Par des organismes privés à but non lucratif qui :
a) sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges aux dernières élections prud’homales répartis dans au moins cinquante départements ;
b) se consacrent exclusivement à cette formation.

Article R. 1442-2 

Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions  des articles D. 1442-3 et D.1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés  aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. 
L’agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
L’établissement ou l’organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du travail.

Article D. 1442-3  

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de cinq ans. 
Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment : 
1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ; 
2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; 
3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; 
4° La durée de chaque stage ; 
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ; 
6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ; 
7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.                                                             

Article D.1442-4

L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'articleD. 1442-1 : 
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent : 
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions : 
― matériel et documentation ; 
― locaux ; 
― fournitures diverses ; 
b) Les frais de formation suivants hors sessions : 
― frais de formation des formateurs ; 
― frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ; 
c) Les dépenses administratives suivantes : 
― frais de personnel ; 
― frais de fonctionnement ; 
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.

Article D. 1442-5

Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.

Article D. 1442-6

L'État soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

Article D.1442-7

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser au cours d'une même année civile deux semaines. 
L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception : 
1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ; 
2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. 
La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

Article D.1442-8

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article D. 1442-9 

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte : 
1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ; 
2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 3142-7. 

Article D. 1442-10

Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1 / 1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts. 
L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22. 
Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.

 Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

 
NOR: ETST1518498DELI:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/ETST1518498D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/2015-1153/jo/texte

Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et organismes privés à but non lucratif assurant la formation des conseillers prud'hommes, conseillers prud'hommes.

Objet : prorogation de l'agrément des organismes et établissements assurant la formation des conseillers prud'hommes et des conventions de formation prud'homale conclues entre ces organismes et établissements et le ministre chargé du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'agrément donné par le ministre chargé du travail aux organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à l'expiration du mandat prud'homal en cours, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les conventions de formation prud'homale conclues par le ministre avec ces organismes peuvent également être prorogées pour cette période et leurs modalités d'exécution peuvent être modifiées en conséquence par voie d'avenant.

Article 1 : Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 2 : Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.

Article 3 : La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri