CODE DU TRAVAIL - Chapitre 4 : Statut des conseillers prud’hommes

Article D. 1442-1

La formation des conseillers prud’hommes peut être assurée :

1) Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l’Etat ;
2) Par des établissements publics d’enseignement supérieur ;
3) Par des organismes privés à but non lucratif qui :
a) sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges aux dernières élections prud’homales répartis dans au moins cinquante départements ;
b) se consacrent exclusivement à cette formation.

Article R. 1442-2 

Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions  des articles D. 1442-3 et D.1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés  aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. 
L’agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
L’établissement ou l’organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du travail.

Article D. 1442-3  

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de cinq ans. 
Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment : 
1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ; 
2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ; 
3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ; 
4° La durée de chaque stage ; 
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ; 
6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ; 
7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.                                                             

Article D.1442-4

L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'articleD. 1442-1 : 
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent : 
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions : 
― matériel et documentation ; 
― locaux ; 
― fournitures diverses ; 
b) Les frais de formation suivants hors sessions : 
― frais de formation des formateurs ; 
― frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ; 
c) Les dépenses administratives suivantes : 
― frais de personnel ; 
― frais de fonctionnement ; 
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.

Article D. 1442-5

Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.

Article D. 1442-6

L'État soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

Article D.1442-7

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser au cours d'une même année civile deux semaines. 
L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception : 
1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ; 
2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. 
La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

Article D.1442-8

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article D. 1442-9 

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte : 
1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ; 
2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 3142-7. 

Article D. 1442-10

Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1 / 1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts. 
L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22. 
Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.

 Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
 
 NOR: MTRT1808926AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/MTRT1808926A/jo/texteArt. 1er. – Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes au titre de l’article R. 1442-2 du code du travail les établissements publics d’enseignement supérieur suivants:                                                                           – l’institut d’études sociales de l’université Grenoble Alpes;                                                                                       – l’institut de formation syndicale de l’université lumière Lyon-2;                                                                                  – l’institut des sciences sociales du travail de l’Ouest de l’université Rennes-II;                                                              – l’institut des sciences sociales du travail de l’université Paris-I;                                                                                 – l’institut du travail de l’université de Bordeaux;                                                                                                     – l’institut du travail de Strasbourg de l’université de Strasbourg;                                                                               – l’institut du travail Jean Monnet de Saint-Etienne de l’université de Lyon;                                                                   – l’institut régional du travail de l’université de Lorraine;                                                                                             – l’institut régional du travail Occitanie de l’université Toulouse Jean Jaurès;                                                                  – le Conservatoire national des arts et métiers;                                                                                                      – l’institut régional du travail d’Aix-en-Provence de l’université Aix-Marseille.

Article 2 :

Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail les organismes suivants :

- l'Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes salariés « prud'hommes-UNSA » de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- l'institut pour la formation des conseillers prud'hommes (IFCP) de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- l'institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés (PRUDIS-CGT) de la Confédération générale du travail
- l'institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail ;
- l'association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du Mouvement des entreprises de France ;
- l'association de formation prud'homale des entreprises de proximité (AF2P) de l'Union des entreprises de proximité ;
- l'association Entreprises et droit social (EDS) du Mouvement des entreprises de France ;
- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne du Mouvement des entreprises de France ;
- l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale (APFEES) de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
- l'institut de formation prud'homale-petites et moyennes entreprises (IFP-PME) de la Confédération des petites et moyennes entreprises.

Article 3 : Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour les années 2018 à 2021.

Article 4 : Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.
 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou